J'ai effectuée de nombreuses heures de recherches sur la réglementation, dont voici le résultat que je résume ici pour aider les futures créatrices dans leur recherche:
De nombreuses créatrices sur les plateformes internet comme Etsy, un grand marché, fait-maison, amazone handmade,.. qui pensent vendre légalement comme sur le bon coin sont en fait hors la loi. Il est interdit de vendre quelque chose que l'on a fabriqué, sans avoir de n° de siret donc il faut créer une entreprise, je vous conseil le statut juridique "Entreprise Individuel" si ce n'est que pour faire quelques ventes de temps en temps. Vous pouvez le faire sur le site auto-entrepreneur.fr Il faut déclarer son chiffre d'affaire et payer des taxes.
Apres de nombreuses heures de recherche et après des échanges avec AFNOR, la DIRECCTE de la DGCCRF, des laboratoires et des entreprises de confections de doudous, vous trouverez ci-dessous des infos importantes sur les réglementations . C'est un cadeau pour les autres créatrices ;-)
Je ne suis pas une professionnelle du droit ou du conseil le contenu ci-dessous est a titre informatif, je ne serai responsable de l'utilisation de ces informations qui ne substitue pas à la réglementation.
La DGCCRF agit en faveur :
- du respect des règles de la concurrence ;
- de la protection économique des consommateurs ;
- de la sécurité et de la conformité des produits et des services.
Autorité de contrôle, elle intervient :
- sur tous les champs de la consommation (produits alimentaires et non-alimentaires, services) ;
- à tous les stades de l’activité économique (production, transformation, importation, distribution) ;
- quelle que soit la forme de commerce : magasins, sites de commerce électronique ou liés à l'économie collaborative, etc.
C'est donc la DGCCRF qui peut vous donner une amende voir une peine pénale si votre article n'est pas aux normes.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/puericulture-articles
La norme CE est obligatoire dans certains domaines comme par exemple les jouets et les articles médicaux.
Il ne peut y avoir de logo CE sur les articles de puériculture étant donné qu'il n'y a pas de directive Européenne sur les articles de puériculture.
Les jouets dépendent de la directive européenne n°2009/48/CE
Les articles de puériculture dépendent du décret n°91-1292 du 20 décembre 1991.
Les attaches tétines ne sont pas des jouets mais des articles de puériculture.
Les articles liés à la succion sont exclus du décret de puériculture et dépendent de la directive sur la sécurité générale des produits n° 2001/95/CE
Il y a la norme NF EN 12586 +A1 de 2011 indiquant que les attaches tétines ne doivent pas faire plus de 22cm, mais cette norme n'est pas obligatoire.
Cela coûte 286.5€ de faire tester la conformité de cette norme au laboratoire Pourquery. Un seul attache tétine suffit pour faire les tests.
Les articles médicaux dépendent de la directive européenne 93/42/CEE.
Les bouillottes sèches ne sont pas des dispositifs médicaux puisqu'elles dépendent également de la directive sur la sécurité générale des produits n° 2001/95/CE.
Il n'existe pas de normes en France sur les bouillottes. Les fabricants volontaires se réfèrent à une norme de bouillottes se réfèrent aux normes britanniques:
bouillottes micro-ondable norme BS 8433:2004
bouillottes à eau chaude norme BS 1970:2001
Pour pouvoir mettre le logo CE les fabriquant de jouets doivent s'assurer de la conformité de leur produits.
Ils font généralement tester leurs produits dans un laboratoire notifié par l'état pour vérifié que leurs produit respecte ces 3 normes EN71 ci-dessous :
- EN 71.1: propriétés mécaniques et physiques (160€)
- EN 71.2: inflammabilité (26.5€)
- EN 71.3: migration de certains éléments, autrement dit propriétés chimiques (475€)
Ainsi que les tests pour vérifier qu'ils sont REACH règlement CE n° 1907/2006 concerne l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH):
- Dosage des retardateurs de flamme (TCEP, TCPP, TDCP) - Directive 2014/79/UE modifiant l'annexe II, appendice C de la directive 2009/48/CE. 250,50€
- Dosage du Cadmium total et de l'Etain total pour l'estimation des organoétains (Annexe XVII du Règlement n°1907/2006 (REACH)). 350€
- Dosage du plomb total selon l'Annexe XVII du Règlement n°1907/2006 (REACH). 200€
- Dosage des colorants azoïques selon l'Annexe XVII du Règlement n°1907/2006 (REACH) (Forfait 8 prélèvements). 640€
- Dosage des phtalates totaux (Annexe XVII du Règlement n°1907/2006 (REACH)) (Forfait 4 prélèvements). 400€
Analyse des Hydrocarbures Aromatiques Polycyclique (HAP) dans le cadre du règlement REACH (Annexe XVII entrée 50). (Forfait 4 prélèvements). 500€
Les prix indiqués sont approximatifs et pour des doudous et viennent d'un devis que j'ai fais faire au laboratoire Pourquery. contact@pourquery.fr
On peut être épargné de la norme EN 71.3 si l'on utilise des produits certifiés comme oeko tex pour les tissus par exemple, et être épargné des tests REACH si on utilise du tissus certifié REACH à condition d'avoir tous les certificats par ses fournisseurs.
Le règlement européen relatif aux substances dangereuses (REACH) interdit l'utilisation de certains phtalates dans les jouets et certains articles de puericulture. Il interdit aussi l'utilisation d certains colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain.
Norme NF EN 14682 relative à la sécurité des cordons et cordons coulissants
Norme NF EN 14878 sept 2017 "Textiles- Comportement au feu des vêtements de nuits aux enfants"
Pour les produits textiles il faut respecter le réglementation ci-dessous concernant l'étiquetage des produits:
Règlement (UE) n° 1007/2011 du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l'étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (JOUE du 18 octobre 2011) - Mentions
Il faut donc ces informations sur les étiquettes du produit textile en France:
- L'entretien (recommandé)
- La composition (obligatoire)
- L'origine du produit (facultatif)
- La taille si vêtement (recommandé)
Et pour respecter la directive sur la sécurité générale des produits n° 2001/95/CE il faut également ajouter:
- L'identification du metteur sur le marché (nom et adresse) pour permettre au consommateur d'identifier la personne morale à contacter en cas de problème.
Le décret de puericulture impose des marquages:
-La mention "conforme aux exigences de sécurité" est obligatoire sur l'article ou sur son emballage
- Le nom ou la raison sociale ou la marque de commerce et l'adresse du fabricant ou de l'importateur, ainsi que le modèle doivent être précisés.
- Une notice d'emploi indique, le cas échéant, le procédé de montage de l'article, les conditions d'utilisations et les précautions d'emploi.
Et la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue Française impose l'usage du français pour la désignation, l'offre, la présentation, l'étiquetage de tous bien, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public, sur tout le territoire national.
Enfin, tous les produits placés sur le marché européen sont soumis à minima à la Directive Générale de Sécurité des Produits (DGSP)
Si vous avez d'autres questions sur la réglementation des jouets, je vous conseil d'écrire à la Direction Générale des Entreprises (DGE), autorité
réglementaire: jouets.squalpi@finances.gouv.
Si vous avez d'autres questions sur la réglementation des articles de puériculture et bouillottes sèches, je vous conseil d'écrire à la DGCCRF:
bureau-5a@dgccrf.finances.
S'il ne vous répondent pas, vous pouvez écrire à la DIRECCTE de votre région, ils leurs transmettront vos questions.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DIRECCTE-DIECCTE
Citation du site de la DGCCRF sur les articles de puériculture:
(https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/puericulture-articles)
"La sécurité des enfants est un sujet très sensible auquel les pouvoirs publics portent une attention particulière.
Dans ce domaine, les articles de puériculture, destinés par nature aux plus jeunes enfants, doivent répondre à un certain nombre d'exigences de construction.
Ces articles sont accompagnés de marquages, d’avertissements et d’instructions d’utilisation spécifiques. Celles-ci participent de la sécurité et les consommateurs sont fortement inviter à les suivre.
Par ailleurs, certains articles de puériculture relèvent d’une réglementation spécifique.
Les articles de puériculture, comme l'ensemble des produits industriels, sont soumis à l'obligation générale de sécurité prévue par le code de la consommation. Des réglementations particulières, notamment le décret "puériculture", peuvent également trouver à s’appliquer.
Le décret « puériculture » concerne spécifiquement les produits destinés à assurer ou à faciliter l'assise, la toilette, le couchage, le transport, le déplacement et la protection physique des enfants de moins de 4 ans.
Il s’agit notamment :
Les exigences de sécurité protègent les utilisateurs de ces articles contre les risques liés à leur conception, leur fabrication et contre ceux inhérents à leur utilisation.
Les articles de puériculture doivent être stables et résister à une utilisation raisonnablement prévisible.
Les nourrissons et les jeunes enfants doivent être protégés contre les risques de blessure, notamment par lésion, coupure, brûlure, pincement, étranglement ou suffocation.
Les articles de puériculture ne doivent pas présenter de risques pour la santé par ingestion, inhalation ou contact avec la peau, les muqueuses ou les yeux. En conséquence, les fabricants doivent veiller à ne pas employer de matériaux qui pourraient être nocifs.
Les dispositifs de sécurité ne doivent pas pouvoir être actionnés (ni enclenchés, ni désactivés) par l’enfant et doivent, en tant que de besoin, être ajustables (dispositifs de freinage ou de verrouillage, harnais et ceintures de sécurité).
Les articles de puériculture doivent en outre satisfaire aux conditions d'hygiène et de propreté, afin d'éviter les risques de contamination microbienne.
Le décret ‘puériculture’ impose des marquages :
Un article de puériculture est conforme aux exigences de sécurité lorsqu’il a été fabriqué conformément aux normes en vigueur dont les références sont publiées au Journal Officiel de la République française ou conformément à un modèle déclaré conforme à la réglementation en vigueur par un organisme habilité, suite à un examen de type.
Toutefois, en l’absence de législation communautaire relative aux articles de puériculture, seuls ceux fabriqués en France ou directement importés de pays tiers sont obligatoirement soumis à toutes les dispositions du décret « puériculture ».
Les articles en provenance des autres États membres de l’Union européenne doivent satisfaire à l’obligation générale de sécurité prévue par le Code de la consommation. A ce titre, ils doivent satisfaire aux exigences essentielles de sécurité du décret « puériculture », mais ils ne sont pas tenus aux exigences formelles (marquages) de ce dernier.
De nombreux articles, qui figurent sous le terme générique « articles de puériculture » dans le langage commun, n’entrent pas pour autant dans le champ d’application du décret. Ces articles doivent satisfaire à l’obligation générale de sécurité prévue par le code de la consommation qui prescrit que les produits doivent présenter la sécurité à laquelle on peut légitiment s’attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes.
Les produits exclus du décret « puériculture »sont les suivants :
Le règlement européen relatif aux substances dangereuses (REACH) interdit l’utilisation de certains phtalates (plastifiants) dans les jouets et certains articles de puériculture. Il interdit aussi l’utilisation de certains colorants azoïques dans les articles en tissu et en cuir en contact avec le corps humain (couches, literie, serviettes de toilette, articles d'hygiène).
Les articles pour l’alimentation des jeunes enfants (assiettes, couverts, etc.) doivent satisfaire à la réglementation sur les matériaux au contact des denrées alimentaires.
Les équipements pour le transport d'enfants dans des voitures particulières relèvent quant à eux de la sécurité routière, et font l’objet d’une réglementation et de normes spécifiques.
http://kitdesurvie.metiers-graphiques.fr/articles/comment-proteger-mes-creations
En France, il n’y a pas besoin de faire quoi que ce soit pour que sa création (son œuvre) soit protégée. Elle l’est automatiquement. C’est l’article L111-1 du code de propriété intellectuelle :
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Il n’y a donc pas besoin d’un dépôt quel qu’il soit ni de la moindre formalité administrative pour que cette protection soit valable.
Sans votre autorisation écrite, personne ne peut utiliser votre œuvre, quel qu’en soit son usage (sauf quelques exceptions bien encadrées par le code de propriété intellectuelle).
Comme nous l’avons vu, l’auteur jouit automatiquement d’un droit de propriété, le nœud du problème en cas de contrefaçon étant de prouver d’une part qu’on est bien l’auteur de l’œuvre, et d’autre part que sa création est antérieure à la contrefaçon.
La preuve étant libre en France, n’importe quel élément peut constituer une preuve de cette paternité et de cette antériorité. Forcément, plus elle sera convaincante et irréfutable, et plus un tribunal sera enclin à la prendre en compte dans son jugement.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=9790B44BF9D8C0396F45309093BE8578.tpdila15v_3?idSectionTA=LEGISCTA000006161633&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20170214